Que faire en cas de refus de crédit bancaire ?

Face à la crise COVID-19, les entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt bancaire. Pour aider les entreprises à faire face à la crise économique, plusieurs dispositifs exceptionnels ont été mis en place. Parmi elles, le Prêt Garanti par l’État doit permettre aux entreprises de pouvoir emprunter pour pallier les besoins de trésorerie, tout en bénéficiant de la garantie de l’État.

Le Prêt Garanti par l’État

Il s’agit d’un prêt de trésorerie, obtenu auprès d’une banque pour une durée de 12 mois. Pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts et les frais relatifs au prêt. A l’issue de l’année, il est possible d’amortir le prêt de la même façon jusqu’à 5 ans. La demande de prêt est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.

L’État garanti ce prêt à hauteur de 70 à 90%, la part restante étant le risque conservé par les banques en cas de non-paiements par les entreprises. Pour l’obtenir les entreprises doivent se rapprocher de leur banquier pour connaître les modalités d’obtention.

Le PGE étant un prêt garanti par l’État, et non un prêt de l’État, les banques conservent une part de risque et peuvent se montrer réticente à l’attribution de certains crédits.

Refus de crédit

Le Prêt Garanti par l’État peut être refusé, laissant les entreprises dans l’incompréhension. En cas de refus bancaire, il convient dans un premier temps d’interroger son banquier pour comprendre la situation, qui peut être lié à un dossier incomplet.

Certains établissements ne peuvent accorder le Prêt Garanti par l’État, comme les néo-banques qui ne se sont pas des établissements de crédit mais de paiement. Si une entreprise est cliente d’une néo-banque et voit sa demande de PGE refusée, il se peut qu’elle soit cliente d’une autre banque qui sera plus susceptible de lui accorder un crédit bancaire pour l’aider dans sa trésorerie en ces temps de crises.

Si le refus de crédit persiste, les entreprises peuvent se rapprocher de Bpifrance, afin de solliciter le prêt Rebond qui peut être octroyé mais à des conditions moins avantageuses (voir https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113).

En cas d’impasse avec les banques, les entreprises peuvent également se diriger vers les conseillers liés à leur secteur qui pourront les aider à identifier des organismes de financement adaptés et des aides éventuelles.

La médiation du crédit

Parmi les organismes d’aide que les entreprises peuvent solliciter en cas de refus bancaire et de Prêt Garanti par l’État se trouve la médiation du crédit.

Organisme né en 2008 au moment de la crise financière au sein de la Banque de France, la médiation du crédit a pour mission de ne laisser aucune entreprise, quelque soit sa taille, sa forme juridique ou sa branche d’activité, seule face à des difficultés financières.

Présente sur l’ensemble du territoire, elle vise à apporter une solution à une entreprise confrontée à un refus de financement par des établissement de crédit. Cela peut être sous diverses formes comme un moratoire, une restructuration de crédit, ou autres.

Instruction gratuite et confidentielle, se sont les directeurs départementaux de la Banque de France et les directeurs des instituts d’émission en outre-mer qui assurent un traitement et une instruction de proximité avec les entreprises et les établissements de crédit que les financent.

En cas de refus de crédit de trésorerie, ou pour toutes autres difficultés avec leurs banques, les entreprises peuvent la saisir en déposant un dossier sur le site de la médiation du crédit :  https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Différentes pièces justificatives sur la situation financière de l’entreprise doivent être jointe pour permettre une analyse individuelle.

Lorsqu’une entreprise effectue une demande, elle est recontactée dans les 48heures de la saisine afin qu’un médiateur puisse vérifier la recevabilité de sa demande et définir, le cas échéant, un schéma d’action.

Obtenir une avance remboursable

De nombreuses entreprises n’ont pu obtenir le PGE auprès de leur banque à cause de leur classement Banque de France ou de leur trop grande difficulté. Face au nombre élevé d’entreprises ne réussissant pas à obtenir le PGE, l’État parle à présent de mettre en place un nouveau dispositif d’aide qui permettra aux entreprises de faire appel à l’État pour obtenir « une avance remboursable ».

Le 15 avril dernier, le ministre de l’Économie Bruno le Maire a parlé de la mise en place d’un système d’avances remboursables pour 500 millions d’euros, que devront aider les entreprises à acheter des matières premières ou des marchandises dans la restauration pour redémarrer l’activité (source RTL). 

Les entreprises rembourseront les avances que vont leur apporter l’État et la puissance publique quand elles le pourront et après qu’elles aient récupérés du chiffre d’affaires.

Pour le moment cette mesure fait partie d’un nouveau projet de loi de finance rectificative. Aussi, en cas de refus de prêt il est conseillé de se trouver vers la médiation du crédit.