Céder son entreprise avant l’âge légal de départ de retraite

Tous les dirigeants ne peuvent pas céder leur entreprise au moment de l’âge de la retraite : ne plus avoir d’activité professionnelle avant cette date peut avoir un impact sur les pensions qui seront perçues au moment de la liquidation des droits.

Cet impact est réel quand l’arrêt d’activité intervient quelques années avant de prendre se retraire et qu’aucun revenu d’activité ne vient valider les trimestres nécessaires pour liquider des pensions au taux plein, c’est-à-dire sans décote.

Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise d’une petite entreprise, né en juin 1965, qui souhaite arrêter son activité le 30 juin 2022 à 57 ans. Il a commencé à travailler en septembre 1988 après avoir effectué son service militaire. Sa rémunération jusqu’en 2004 était l’équivalent d’un plafond annuel de la Sécurité Sociale et à partir de 2005 de trois plafonds annuels. Pour partir à la retraite au taux plein à l’âge légal de 62 ans, il lui faudra avoir acquis 169 trimestres.

En arrêtant son activité à 57 ans et en liquidant ses droits à la retraire à l’âge légal de 62 ans, le 1^er juillet 2027, notre dirigeant aura acquis 142 trimestres, soit 27 trimestres manquants. Ses pensions mensuelles seraient d’environ 2 250€ net. En liquidant au taux plein à 67 ans, ses pensions mensuelles seraient d’environ 2 940€ net, soit une différence de 8 280€ net par an.

L’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse

L’assurance volontaire vieillesse permet de continuer à se constituer des droits à la retraite en cas d’un arrêt d’activité professionnelle alors que l’âge légal de départ à la retraite n’est pas atteint. Elle permet de valider tous les trimestres pour les années concernées pendant l’affiliation à cette assurance. Au moment de liquider les droits à la retraite, les années d’assurance volontaire vieillisse seront comptées à hauteur du revenu sur lequel ont été calculées les cotisations.

Dans notre cas, la dernière rémunération de notre dirigeant étant de 115 848 €, la cotisation sera calculée sur la base du plafond de la Sécurité Sociale, base de cotisation maximum. Le taux de cotisation est à ce jour de 17.65%, soit une cotisation annuelle de 6 816€.

En cotisant à l’assurance volontaire vieillesse, à partir du 1^er janvier 2023 (l’affiliation devant se faire au plus tard 6 mois après l’arrêt d’activité), le dirigeant continuera ainsi d’acquérir des trimestres et à 62 ans, ses pensions seraient d’environ 2 810€ net. Et en cotisant jusqu’à avois acquis ses 169 trimestres, ses pensions seraient de 3 210€ net au 1^er octobre 2029, à 64 ans et 3 mois.

En revanche, l’assurance volontaire pour un ancien salarié ne donne droit à aucun point de retraite complémentaire à l’Arrco-Agirc. A noter, l’ancien dirigeant devra dans tous les cas prévoir se couverture maladie.

Le reprise d’une activité réduite

La rémunération pour acquérir un trimestre est de 150h au SMIC, soit 1 450.50€ en 2016. Nous avons estimé qu’en reprenant une activité professionnelle avec une rémunération annuelle de 10 000€, notre dirigeant pourrait ainsi continuer à se constituer des droits à la retraite et valider ses 4 trimestres par an.

En termes de pensions, suivant le statut choisi, à 62 ans les pensions seraient d’environ 2 700€ à 2 800€ net. La reprise d’une activité permet également de maintenir sa couverture maladie.

Arrêter son activité professionnelle avant l’âge de la retraite à un réel impact en termes de revenus futurs mais aussi en termes de protection sociale. Il est donc important d’anticiper cette question.